La Charte Sociale Européenne
Le Comité européen des Droits sociaux a publié son rapport d’activités 2011 qui a examiné les droits des enfants, à la fois dans le contexte du marché du travail et en dehors, le droit à la protection de la maternité, les droits liés à la protection de la famille, les droits des travailleurs migrants et le droit au logement dans les 39 Etats Parties. Le Comité a adopté 950 conclusions, incluant 258 cas de violations de la Charte. Il a par ailleurs constaté de nombreux développements positifs où des Etats ont modifié leur législation ou leur pratique afin de mettre leur situation en conformité avec la Charte.
Ce rapport indique également une augmentation significative du nombre de réclamations collectives depuis 1998, avec 12 nouvelles réclamations et 4 décisions sur le bien-fondé dans des affaires concernant le droit au logement des Roms (France et Portugal), le droit à la grève (Belgique) et la rémunération des policiers (Portugal). Même si les réclamations sont encore relativement peu nombreuses, les résultat de par leur portée et sur le principe ne sont pas négligeables, et les décisions du Comité ont eu un impact considérable sur la politique et la pratique des gouvernements.
2011 a marqué le 50ème anniversaire de la Charte. Ce fut l’occasion d’appeler les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Charte révisée et à adhérer à la procédure de réclamations collectives.
« Le bilan de ces 50 ans nous laisse entrevoir l’avenir avec optimisme », a déclaré le Président du Comité européen des Droits sociaux, Luis Jimena Quesada. « La Charte et sa jurisprudence sont devenues une source de légitimité pour les actions nationales, d’enrichissement mutuel au niveau international, de motivation et d’inspiration pour la société civile, mais aussi et surtout, une source d’espoir pour des millions de personnes d’améliorer leur vie quotidienne. » http://www.coe.int/fr/web/coe-portal/press/newsroom?p_p_id=newsroom&_newsroom_articleId=976067&_newsroom_groupId=10226&_newsroom_tabs=newsroom-topnews&pager.offset=0