Loi sur l'assistance sociale

Publié le par Association Franche-Sylvanie

Après avoir été approuvée tacitement par le Sénat,  la nouvelle loi de l’assistance sociale a été adoptée hier par articles à la Chambres des Députés, annonce ADEVARUL.

Le texte sera soumis au vote de la chambre, en réunion plénière, rendu impossible hier par manque de quorum. L’opposition a quitté la salle, argumentant que la loi « place le fardeau de la crise sur les plus pauvres »  et certains députés du pouvoir se sont absentés.

Le texte de la loi prévoit une réduction des types d’aides sociales et un suivi individuel strict de chaque bénéficiaire. Les allocations sociales seront accordées en fonction d’un indice social de références (ISC) établi annuellement (500 lei, soit environ 120 euros, actuellement) et d’un coefficient calculé individuellement pour chaque cas.

De cette manière, le cumul des aides sociales ne sera plus possible.

Le principal point de discorde entre l’opposition et le pouvoir a été le rôle de l’administration locale dans la gestion des aides sociale. Le pouvoir souhaiterait transférer les compétences de constatation du handicap pour les bénéficiaires des aides aux invalides au Ministère du Travail, tandis que l’opposition voudrait maintenir ces attributions aux conseils locaux. L’explication serait, selon le quotidien, le fait que les administrations locales ont fait de l’octroi d’aides sociales « une aumône électorale ». Une fois cette loi-cadre adoptée, environ 20 autres lois devront être modifiées pour définir la mise en œuvre des mesures. 

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